Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource
Section 2 : Déversements susceptibles d'altérer la qualité de l'eau et de porter atteinte aux milieux aquatiques
Sous-section 4 : Huiles, lubrifiants et détergents
Paragraphe 1 : Huiles et lubrifiants.
IdentifiantLEGIARTI000027241577
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R211-62 du Code de l'environnement (version du 1er septembre 2014)Légifrance →
1. Pour chaque catégorie de produits entrant dans le champ d'application de l'article R. 211-61, des arrêtés conjoints des ministres intéressés fixent les limites que ne saurait dépasser le déversement, compte tenu, d'une part, des caractéristiques de fonctionnement normal des moteurs, machines et dispositifs dans lesquels sont employés les huiles et lubrifiants et, d'autre part, du degré de nocivité des produits en cause ou de l'importance des nuisances que comporte leur déversement.
2. Les dispositions de l'article R. 211-61 et des arrêtés prévus au présent article ne font pas obstacle à l'application de mesures éventuellement plus restrictives découlant soit des règlements de police prévus par les articles L. 4241-1 et L. 4241-2 du code des transports, soit des pouvoirs de police générale ou spéciale exercés par les autorités administratives compétentes.
Numérotation : Avant le 23 mars 2007, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°77-254 du 8 mars 1977 (décret n° 2007-397 du 22 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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