Article R211-97 historique

Historique de l'article R211-97 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 mars 2007 au 1er juin 2012 (modifiée) — issue de : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
• Rédaction du 1er juin 2012 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007; Décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 - art. 5
• Rédaction depuis le 1er janvier 2015 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007; DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art. 4