RattachementSous-section 5 : Servitudes d'utilité publique instituées pour la création, la préservation ou la restauration de certaines zones
Partie réglementaire
Livre II : Milieux physiques
Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource
Section 3 : Zones soumises à des contraintes environnementales
Sous-section 5 : Servitudes d'utilité publique instituées pour la création, la préservation ou la restauration de certaines zones
IdentifiantLEGIARTI000030002906
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R211-97 du Code de l'environnement (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Le dossier soumis à l'enquête comprend :
2. 1° Une notice explicative indiquant les raisons pour lesquelles les servitudes sont instituées ;
3. 2° Un document indiquant la nature des sujétions et interdictions qui résultent de ces servitudes et leurs conséquences pour l'environnement, y compris les éléments mentionnés au VI de l'article L. 211-12 dont la suppression, la modification ou l'instauration est nécessaire, ainsi que le délai imparti pour réaliser cette opération ;
4. 3° Un plan faisant apparaître le périmètre à l'intérieur duquel ces servitudes s'exercent, les parcelles auxquelles elles s'appliquent et l'indication des diverses sujétions résultant des servitudes ;
5. 4° La liste des propriétaires dont les terrains sont grevés de servitudes ;
6. 5° Un projet d'arrêté définissant les servitudes ;
7. 6° Les autres pièces prévues à l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Numérotation : Avant le 23 mars 2007, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°2005-116 du 7 février 2005 (décret n° 2007-397 du 22 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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