Article R213-24 historique

Historique de l'article R213-24 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 mars 2007 au 16 mai 2007 (abrogé) — issue de : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
• Rédaction du 16 mai 2007 au 3 août 2020 (modifiée) — issue de : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007; Décret n°2007-980 du 15 mai 2007 - art. 1 () JORF 16 mai 2007
• Rédaction depuis le 3 août 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007; Décret n°2020-954 du 31 juillet 2020 - art. 4