Chapitre III : Structures administratives et financières
Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau
Sous-section 1 : Comité de bassin
IdentifiantLEGIARTI000042203198
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R213-24 du Code de l'environnement (version du 3 août 2020)Légifrance →
1. Un membre peut donner mandat à un autre membre. Aucun membre ne peut détenir plus de deux mandats.
Numérotation : Avant le 23 mars 2007, ce texte figurait à l'article 7 du décret n°66-699 du 14 septembre 1966 (décret n° 2007-397 du 22 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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