Article R219-1-10 historique

Historique de l'article R219-1-10 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 18 février 2012 au 22 mars 2015 (modifiée)
• Rédaction du 22 mars 2015 au 6 mai 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
• Rédaction du 6 mai 2017 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-724 du 3 mai 2017 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1777 du 27 décembre 2017 - art. 1 (V)