Code de l'environnement · Article

Article R219-1-10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

CodeCode de l'environnement
Rattachement
Sous-section 2 : Le document stratégique de façade
  1. Partie réglementaire
  2. Livre II : Milieux physiques
  3. Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
  4. Chapitre IX : Politiques pour les milieux marins
  5. Section 1 : Gestion intégrée de la mer et du littoral
  6. Sous-section 2 : Le document stratégique de façade
IdentifiantLEGIARTI000036502579
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R219-1-10 du Code de l'environnement (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. I. – Les préfets coordonnateurs arrêtent le projet de chacune des parties du document stratégique de façade et le transmettent pour avis :

2. – au conseil maritime de façade ;

3. – au Conseil national de la mer et des littoraux ;

4. – aux conseils régionaux et aux conseils départementaux littoraux, ainsi qu'à la collectivité de Corse ;

5. – aux établissements publics de coopération intercommunale ou aux syndicats mixtes chargés de l'élaboration de schémas de cohérence territoriale côtiers ;

6. – aux conférences régionales pour la mer et le littoral, lorsqu'elles existent ;

7. – aux comités de bassin ;

8. – aux comités régionaux de la biodiversité ;

9. – aux comités régionaux des pêches maritimes ;

10. – au chef d'état-major de la marine nationale ;

11. – aux préfets coordonnateurs des façades limitrophes.

12. Le rapport environnemental établi en application de l'article R. 122-17 est transmis avec la quatrième partie du document stratégique.

13. II. – Les avis sont rendus, au plus tard, dans les trois mois suivant la saisine. A défaut, ils sont réputés favorables.

14. III. – Les projets de chacune des parties du document stratégique de façade sont transmis par les ministres chargés de la mer et de l'environnement aux autorités compétentes des Etats riverains d'une même région marine pour recueillir leurs observations sur la cohérence du document avec leurs propres stratégie marine et planification de l'espace maritime.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000036502579, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.