Article R226-16 historique

Historique de l'article R226-16 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2012 (en vigueur)
• Rédaction du 1er janvier 2012 au 20 août 2015 (transféré)