Article R229-58 historique

Historique de l'article R229-58 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 novembre 2011 au 29 août 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 août 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-851 du 27 août 2025 - art. 80