1. Le chapitre II du titre II ainsi que les titres III, IV, le chapitre I er du titre V et les titres VI et VIII du décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain sont applicables aux permis exclusif de recherches de formations aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone.
Code de l'environnement · Article
Article R229-58
Article en vigueur depuis le 29 août 2025.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Sous-section 1 : Octroi de permis exclusif de recherches de formations aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone
- Partie réglementaire
- Livre II : Milieux physiques
- Titre II : Air et atmosphère
- Chapitre IX : Effet de serre et adaptation au changement climatique
- Section 5 : Recherche de formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone
- Sous-section 1 : Octroi de permis exclusif de recherches de formations aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone
IdentifiantLEGIARTI000052148323
Texte parentLEGITEXT000006074220
Aller plus loin
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