Article R322-31 historique

Historique de l'article R322-31 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 5 août 2005 au 12 juin 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
• Rédaction du 12 juin 2009 au 20 juillet 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-650 du 9 juin 2009 - art. 1
• Rédaction du 20 juillet 2017 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1170 du 17 juillet 2017 - art. 13
• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1170 du 17 juillet 2017 - art. 13