Article R350-4 historique

Historique de l'article R350-4 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 août 2005 au 15 avril 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
• Rédaction du 15 avril 2010 au 22 mai 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-368 du 13 avril 2010 - art. 5
• Rédaction depuis le 22 mai 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-384 du 19 mai 2023 - art. 1