RattachementChapitre Ier : Directives de protection et de mise en valeur des paysages
Partie réglementaire
Livre III : Espaces naturels
Titre V : Paysages
Chapitre Ier : Directives de protection et de mise en valeur des paysages
IdentifiantLEGIARTI000047567488
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R350-4 du Code de l'environnement (version du 22 mai 2023)Légifrance →
1. Les orientations et les principes fondamentaux de protection et de mise en valeur énoncés par la directive peuvent porter notamment, en fonction de la localisation des espaces et des éléments de paysage concernés, sur :
2. 1° Les conditions de la réalisation de certaines catégories de travaux ou d'aménagements tels que les installations classées ;
3. 2° L'implantation, l'aspect extérieur, le volume ou la hauteur des constructions ;
4. 3° La mise en oeuvre des dispositions applicables en matière de camping, caravanage, clôtures, démolitions, défrichements, coupes et abattages, ainsi qu'en matière de publicité, d'enseignes et préenseignes.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°94-283 du 11 avril 1994 (décret n° 2005-935 du 2 août 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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