Article R411-8-1 historique

Historique de l'article R411-8-1 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 5 janvier 2007 (en vigueur) — issue de : Décret 2005-934 2005-08-02 JORF 5 août 2005; Décret n°2007-15 du 4 janvier 2007 - art. 1 () JORF 5 janvier 2007