Article R422-3 historique

Historique de l'article R422-3 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 5 août 2005 au 27 décembre 2019 (abrogé) — issue de : Décret n°2005-935 du 2 août 2005