Article R424-12 historique

Historique de l'article R424-12 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 août 2005 au 28 mai 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
• Rédaction depuis le 28 mai 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-592 du 26 mai 2009 - art. 5