Article R426-8-2 historique

Historique de l'article R426-8-2 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 août 2006 au 1er juillet 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005; Décret n°2006-1097 du 30 août 2006 - art. 6 () JORF 31 août 2006
• Rédaction du 1er juillet 2010 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-687 du 24 juin 2010 - art. 48
• Rédaction depuis le 1er janvier 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-1221 du 23 décembre 2013 - art. 12