RattachementParagraphe 2 : Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
Partie réglementaire
Livre IV : Patrimoine naturel
Titre II : Chasse
Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibiers
Section 1 : Procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
Sous-section 2 : Instances consultatives pour l'indemnisation des dégâts de gibier
Paragraphe 2 : Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
IdentifiantLEGIARTI000028395416
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R426-8-2 du Code de l'environnement (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. Le secrétariat de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles est assuré par la direction départementale ou interdépartementale chargée de la chasse.
2. Les décisions de cette commission relatives à la liste des estimateurs, aux barèmes départementaux, aux dates extrêmes habituelles d'enlèvement des récoltes, à la typologie et au rendement moyen annuel des prairies, prévus à l'article R. 426-8, ainsi qu'au délai de déclaration des dégâts dans le cas prévu au III de l'article R. 426-12 sont publiées au recueil des actes administratifs du département.
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