Article R427-12 historique

Historique de l'article R427-12 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 5 août 2005 au 1er juillet 2012 (abrogé) — issue de : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005