Article R512-66-2 historique

Historique de l'article R512-66-2 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 avril 2010 au 21 août 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 21 août 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-1004 du 18 août 2015 - art. 3