Article R522-30-5 historique

Historique de l'article R522-30-5 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 2007 au 1er janvier 2010 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 16 octobre 2014 (abrogé) — issue de : Décret n°2009-1685 du 30 décembre 2009 - art. 11