Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2010 au 16 octobre 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'environnement
RattachementSous-Section 1 : Déclaration des produits biocides
Partie réglementaire
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre II : Produits chimiques et biocides
Chapitre II : Contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et autorisation de mise sur le marché des produits biocides
Section 3 : Déclaration des produits biocides et dispositions diverses
Sous-Section 1 : Déclaration des produits biocides
IdentifiantLEGIARTI000021630269
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R522-30-5 du Code de l'environnement (version du 1er janvier 2010)Légifrance →
1. I. ― Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :
2. 1° De mettre sur le marché un produit biocide n'ayant pas fait l'objet de la déclaration prévue à l'article R. 522-30-1 et au premier alinéa de l'article R. 522-30-2 ;
3. 2° De ne pas faire figurer les mentions d'étiquetage prévues à l'article R. 522-37 ;
4. 3° Pour un distributeur, un fabricant ou un importateur d'un produit biocide de procéder à une diffusion, une publication ou un affichage d'un message à but publicitaire pour ce produit en méconnaissance de l'article R. 522-39.
5. La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
6. II. ― Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de ne pas avoir mis à jour la déclaration mentionnée à l'article R. 522-30-1 et au premier alinéa de l'article R. 522-30-2, en méconnaissance des dispositions du second alinéa de l'article R. 522-30-2.
7. III. ― La récidive des contraventions prévues au I du présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
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