Article R543-155-4 historique

Historique de l'article R543-155-4 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 décembre 2022 au 1er janvier 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1495 du 24 novembre 2022 - art. 3 (V)