Article D14-10-55 historique

Historique de l'article D14-10-55 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 juillet 2006 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21; Décret n°2006-939 du 27 juillet 2006 - art. 1 () JORF 29 juillet 2006
• Rédaction du 8 mai 2010 au 25 mai 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
• Rédaction du 25 mai 2020 au 4 juillet 2022 (abrogé) — issue de : Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 3