Article D148-1 historique

Historique de l'article D148-1 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 26 octobre 2004 au 15 juin 2005 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
• Rédaction du 15 juin 2005 au 1er octobre 2016 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
• Rédaction du 1er octobre 2016 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; Décret n°2016-1284 du 29 septembre 2016 - art. 1
• Rédaction du 29 janvier 2017 au 1er janvier 2023 (abrogé) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; Décret n°2017-96 du 27 janvier 2017 - art. 1