Article D214-4 historique

Historique de l'article D214-4 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 octobre 2004 au 1er juin 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
• Rédaction du 1er juin 2009 au 16 décembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 12
• Rédaction depuis le 16 décembre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1644 du 14 décembre 2021 - art. 1