Code de l'action sociale et des familles · Article
Article D214-4
Article en vigueur depuis le 16 décembre 2021.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSection 1 : Commission départementale de l'accueil des jeunes enfants
Partie réglementaire
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre Ier : Famille
Chapitre IV : Accueil des jeunes enfants
Section 1 : Commission départementale de l'accueil des jeunes enfants
IdentifiantLEGIARTI000044495952
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle D214-4 du Code de l'action sociale et des familles (version du 16 décembre 2021)Légifrance →
1. La caisse d'allocations familiales du département assure le secrétariat du comité départemental des services aux familles et organise à ce titre ses travaux.
2. La caisse désigne à cet effet au sein de ses services un secrétaire du comité, après consultation du responsable départemental de l'action sanitaire et sociale de la caisse de la mutualité sociale agricole.
3. Le secrétaire ne prend pas part aux votes du comité.
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