Article D232-22 historique

Historique de l'article D232-22 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 13 février 2005 au 11 mai 2007 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21; Décret n°2005-118 du 10 février 2005 - art. 1 () JORF 13 février 2005
• Rédaction du 11 mai 2007 au 20 novembre 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
• Rédaction du 20 novembre 2008 au 1er juillet 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1195 du 17 novembre 2008 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-696 du 27 mai 2016 - art. 1