Article D262-27 historique

Historique de l'article D262-27 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juin 2009 au 1er juillet 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er juillet 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 9