Article D312-193-6 historique

Historique de l'article D312-193-6 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 juin 2011 au 10 septembre 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 10 septembre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1206 du 7 septembre 2016 - art. 1