Article D312-4 historique

Historique de l'article D312-4 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 26 octobre 2004 au 10 septembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
• Rédaction du 10 septembre 2005 au 3 juin 2018 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
• Rédaction du 3 juin 2018 au 17 juillet 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; Décret n°2018-430 du 1er juin 2018 - art. 3
• Rédaction depuis le 17 juillet 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; Décret n°2023-608 du 13 juillet 2023 - art. 1