Article D313-29 historique

Historique de l'article D313-29 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 février 2006 au 20 novembre 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21; Décret n°2006-169 du 10 février 2006 - art. 1 () JORF 17 février 2006
• Rédaction du 20 novembre 2008 au 20 décembre 2019 (transféré) — issue de : Décret n°2008-1195 du 17 novembre 2008 - art. 6