Article D341-5 historique

Historique de l'article D341-5 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 octobre 2004 au 21 octobre 2013 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
• Rédaction du 21 octobre 2013 au 7 septembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1
• Rédaction depuis le 7 septembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-900 du 5 septembre 2025 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-1460 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (en vigueur)