Article D347-3 historique

Historique de l'article D347-3 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 juillet 2006 au 1er février 2012 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21; Décret n°2006-912 du 24 juillet 2006 - art. 1 () JORF 25 juillet 2006
• Rédaction du 1er février 2012 au 5 mai 2017 (abrogé) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; Décret n°2012-147 du 30 janvier 2012 - art. 4