Code de l'action sociale et des familles · Article
Article D347-3
Article abrogé, en vigueur du 1er février 2012 au 5 mai 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementChapitre VII : Services d'aide et d'accompagnement non soumis à autorisation.
Partie réglementaire
Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements
Chapitre VII : Services d'aide et d'accompagnement non soumis à autorisation.
IdentifiantLEGIARTI000025268153
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle D347-3 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er février 2012)Légifrance →
1. Les services relevant du 2° de l'article L. 313-1-2, qui auront fait l'objet d'une certification volontaire au sens de l'article R. 7232-9 du code du travail définie à l'article L. 115-27 ainsi qu'aux articles R. 115-1 à R. 115-9 du code de la consommation, sont dispensés de l'évaluation prévue à l'article D. 347-1, si la certification répond aux conditions suivantes :
2. 1° Le champ de la certification couvre l'activité relevant de l'article L. 313-1-2 ;
3. 2° Le référentiel utilisé est élaboré et validé conformément à l'article R. 115-8 du code de la consommation ;
4. 3° L'organisme certificateur bénéficie d'une accréditation par une instance reconnue à cet effet et selon les normes européennes de la série 45000 ;
5. 4° La certification répond à la périodicité prévue au premier alinéa de l'article D. 347-1 ;
6. 5° Les résultats de la certification sont communiqués selon les modalités prévues au second alinéa de l'article D. 347-1.
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