Article D348-6 historique

Historique de l'article D348-6 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 2 septembre 2007 au 3 février 2013 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21; Décret n°2007-1300 du 31 août 2007 - art. 3 () JORF 2 septembre 2007
• Rédaction du 3 février 2013 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; Décret n°2013-113 du 31 janvier 2013 - art. 3
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 5 janvier 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; Décret n°2015-1898 du 30 décembre 2015 - art. 2
• Rédaction depuis le 5 janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; Décret n°2026-1 du 3 janvier 2026 - art. 3

Décrets liés (1)

• Décret n° 2026-1 du 3 janvier 2026 relatif aux conventions conclues entre l'Etat et les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et aux relations avec les usagers modifiant le code de l'action sociale et des familles (en vigueur)