Code de l'action sociale et des familles · Article

Article D451-60 historique

Historique de l'article D451-60 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

  • Rédaction du 10 septembre 2005 au 2 octobre 2009 (abrogé) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21; Décret 2005-1135 2005-09-07 art. 4 I, III JORF 10 septembre 2005; Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 - art. 4 () JORF 10 septembre 2005
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