Article D451-78 historique

Historique de l'article D451-78 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 10 septembre 2005 au 16 mai 2007 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21; Décret 2005-1135 2005-09-07 art. 4 I, III JORF 10 septembre 2005; Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 - art. 4 () JORF 10 septembre 2005
• Rédaction du 16 mai 2007 au 24 août 2018 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
• Rédaction du 24 août 2018 au 1er septembre 2024 (DEPLACE) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; Décret n°2018-734 du 22 août 2018 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er septembre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; Décret n°2024-696 du 5 juillet 2024 - art. 1