Article D451-93 historique

Historique de l'article D451-93 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 17 mars 2007 au 1er février 2016 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21; Décret n°2007-348 du 14 mars 2007 - art. 1 () JORF 17 mars 2007
• Rédaction du 1er février 2016 au 24 août 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; Décret n°2016-74 du 29 janvier 2016 - art. 1
• Rédaction depuis le 24 août 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; Décret n°2018-734 du 22 août 2018 - art. 1