Article D532-1 historique

Historique de l'article D532-1 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 12 avril 2010 au 31 octobre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-366 du 9 avril 2010 - art. 1
• Rédaction du 31 octobre 2016 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1454 du 28 octobre 2016 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019 - art. 10