Article L112-2 historique

Historique de l'article L112-2 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 décembre 2000 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 8 mai 2010 au 21 mai 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
• Rédaction depuis le 21 mai 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 - art. 1