Code de l'action sociale et des familles · Article

Article L112-2

Article en vigueur depuis le 21 mai 2021.

CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Chapitre II : Politique familiale.
  1. Partie législative
  2. Livre Ier : Dispositions générales
  3. Titre Ier : Principes généraux
  4. Chapitre II : Politique familiale.
IdentifiantLEGIARTI000043520108
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle L112-2 du Code de l'action sociale et des familles (version du 21 mai 2021)Légifrance →

1. I.-Afin d'aider les familles à élever leurs enfants, il leur est accordé notamment :

2. 1° Des prestations familiales mentionnées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 732-1 code rural et de la pêche maritime ;

3. 2° (abrogé)

4. 3° Des aides fiscales dans les conditions prévues par le code général des impôts ;

5. 4° Des réductions sur les tarifs de transport par chemin de fer dans les conditions prévues par décret ;

6. 5° Des allocations destinées à faire face à des dépenses de scolarité dans les conditions prévues par les articles L. 531-1 à L. 531-5 du code de l'éducation ou des réductions sur les frais de scolarité dans des conditions fixées par décret ;

7. 6° Des prestations spéciales aux magistrats, fonctionnaires, militaires et agents publics ;

8. 7° Des allocations d'aide sociale dans les conditions prévues au présent code.

9. II.-Sont également proposés des services aux familles visant à répondre à leurs besoins et à favoriser le déroulement harmonieux de la vie familiale, depuis la grossesse jusqu'aux 25 ans de l'enfant, dans le respect des droits et besoins des enfants et de leurs parents. Ces services aux familles comprennent notamment les modes d'accueil du jeune enfant et les services de soutien à la parentalité.

Numérotation : Avant le 23 décembre 2000, ce texte figurait à l'article 20 du Code de la famille et de l'aide sociale (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000043520108, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.