RattachementChapitre Ier : L'aide à la scolarité et les bourses nationales.
Partie législative
Deuxième partie : Les enseignements scolaires
Livre V : La vie scolaire
Titre III : Les aides à la scolarité
Chapitre Ier : L'aide à la scolarité et les bourses nationales.
IdentifiantLEGIARTI000006525134
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle L531-5 du Code de l'éducation (version du 22 juin 2000)Légifrance →
1. Après avis favorable du Conseil supérieur de l'éducation, l'Etat peut faire bénéficier de bourses les élèves des établissements d'enseignement technique privés reconnus par l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 443-2.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article 75 du Code de l'enseignement technique (selon les données LEGI de la DILA).
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