Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
Titre I : Champ d'application - Généralités
Chapitre 1er : Liste des prestations.
IdentifiantLEGIARTI000041979747
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle L511-1 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Les prestations familiales comprennent :
2. 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ;
3. 2°) les allocations familiales ;
4. 3°) le complément familial ;
5. 4°) L'allocation de logement régie par les dispositions du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ;
6. 5°) l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ;
7. 6°) l'allocation de soutien familial ;
8. 7°) l'allocation de rentrée scolaire ;
9. 8°) L'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant ;
10. 9°) l'allocation journalière de présence parentale.
Nota : Conformément au IV de l’article 5 de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2022, au titre des enfants dont le décès intervient à compter de cette date. Se reporter aux dispositions du V du même article en ce qui concerne le versement d'une l'allocation forfaitaire transitoire.
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