Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L225-3 historique
Historique de l'article L225-3 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 23 décembre 2000 au 5 juillet 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
- Rédaction du 5 juillet 2005 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
- Rédaction du 22 mars 2015 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
- Rédaction du 1er janvier 2016 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 3 (V)
- Rédaction depuis le 23 février 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-219 du 21 février 2022 - art. 10