Code de l'action sociale et des familles · Article

Article L262-33-1 historique

Historique de l'article L262-33-1 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

  • Rédaction du 24 mars 2006 au 1er juin 2009 (abrogé) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002; Loi n°2006-339 du 23 mars 2006 - art. 13 () JORF 24 mars 2006
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