Article L264-1 historique

Historique de l'article L264-1 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 2007 au 1er juin 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 1er juin 2009 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 10
• Rédaction depuis le 27 mars 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 46

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 23 décembre 2016 relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l'obtention du permis de conduire (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 7 août 2017 portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'instruction et au suivi des interdictions de sortie du territoire (en vigueur)
• Arrêté du 27 juin 2017 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l'obtention du permis de conduire (en vigueur)
• Arrêté du 15 avril 2026 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l'obtention du permis de conduire (en vigueur)

Décrets liés (12)

• Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité (en vigueur)
• Décret n° 75-975 du 23 octobre 1975 pris pour l'application de la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle (en vigueur)
• Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au secteur des métiers et de l'artisanat (abrogé)
• Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports. (en vigueur)
• Décret n°2007-1433 du 5 octobre 2007 relatif à l'expérimentation du revenu de solidarité active mise en oeuvre en faveur des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé et du revenu minimum d'insertion (abrogé)
• Décret n° 2012-20 du 6 janvier 2012 relatif au passeport diplomatique et à l'authentification de son titulaire (en vigueur)
• Décret n° 2015-1461 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (en vigueur)
• Décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité (en vigueur)
• Décret n° 2017-861 du 9 mai 2017 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers (en vigueur)
• Décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (en vigueur)
• Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes (en vigueur)
• Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises (en vigueur)