Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L264-1
Article en vigueur depuis le 27 mars 2014.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSection 1 : Droit à la domiciliation
Partie législative
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
Chapitre IV : Domiciliation
Section 1 : Droit à la domiciliation
IdentifiantLEGIARTI000028807391
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle L264-1 du Code de l'action sociale et des familles (version du 27 mars 2014)Légifrance →
1. Pour prétendre au service des prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, à l'exercice des droits civils qui leur sont reconnus par la loi, ainsi qu'à la délivrance d'un titre national d'identité, à l'inscription sur les listes électorales ou à l'aide juridictionnelle, les personnes sans domicile stable doivent élire domicile soit auprès d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale, soit auprès d'un organisme agréé à cet effet.
2. L'organisme compétent pour attribuer une prestation sociale légale, réglementaire ou conventionnelle est celui dans le ressort duquel la personne a élu domicile.
3. Le département débiteur de l'allocation personnalisée d'autonomie, de la prestation de compensation du handicap et du revenu de solidarité active mentionnés respectivement aux articles L. 232-1, L. 245-1 et L. 262-1 est celui dans le ressort duquel l'intéressé a élu domicile.
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