Article L311-4-1 historique

Historique de l'article L311-4-1 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 décembre 2015 au 1er octobre 2020 (modifiée)
• Rédaction du 1er octobre 2020 au 10 avril 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 - art. 39
• Rédaction depuis le 10 avril 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 33

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-1743 du 15 décembre 2016 relatif à l'annexe au contrat de séjour dans les établissements d'hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées (en vigueur)