Article L312-8-2 historique

Historique de l'article L312-8-2 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 décembre 2011 au 25 décembre 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 25 décembre 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 75